NOTE D’INFORMATION
Suite à des allégations erronées véhiculées autour du mode de résolution des problèmes de la Société Caraïbéenne de Banque (SOCABANK), la Banque de la République d’Haïti (BRH) tient à informer le public sur les principaux faits et sur la stratégie de sauvetage adoptée une fois établie la faillite de cette institution financière ainsi que son impact potentiel sur le système bancaire national.
· La SOCABANK fait l’objet d’une surveillance rapprochée depuis 2002, période à laquelle déjà divers artifices comptables ainsi que des pertes importantes de fonds propres avaient été décelées par une équipe d’inspection de la BRH. Les besoins en capitaux frais étaient, à cette date, estimés à plus de 300 millions de gourdes.
· L’inspection générale menée en 2005 allait révéler une aggravation de la situation financière, de graves faiblesses de gestion et l’existence de nombreuses irrégularités comptables voire de faux en écriture de banque tout ceci s’apparentant à une faillite frauduleuse et se traduisant par des besoins urgents en fonds propres de l’ordre de 1,4 milliards de gourdes.
· Cette inspection allait, en effet, mettre en évidence de nouvelles irrégularités comptables et certaines pratiques douteuses de gestion : comptabilisation de revenus sur des prêts improductifs, réduction ou radiation pure et simple de créances, distribution de dividendes sur des profits fictifs, avantages inconsidérés à certains administrateurs et dirigeants… 43% du portefeuille total de crédit avaient été accordés aux administrateurs et à leurs apparentés, le plus souvent, sans garantie tangible.
· L’ensemble des ajustements comptables réclamés par la BRH et acceptés par les anciens administrateurs de la SOCABANK avait à l’époque permis d’arrêter que les fonds propres avaient été non seulement anéantis mais étaient négatifs de 953 millions de gourdes ramenant ainsi la valeur comptable d’une action SOCABANK à moins 2.240 gourdes (–2.240 gourdes).
· En août 2005, la BRH exigeait une recapitalisation partielle de la SOCABANK à hauteur de 400 millions de gourdes et le remplacement immédiat du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général. Neuf mois plus tard, les actionnaires de la SOCABANK n’avaient pu apporter que 55 millions de gourdes et faisaient part à la BRH de leur incapacité à renflouer le déficit de fonds propres constaté.
· Face à cette crise sans précédent dans le système bancaire haïtien et compte tenu de la dégradation accélérée de la situation, la BRH a avisé la SOCABANK, lors d’une réunion tenue le 7 avril 2006, qu’elle ne jouerait son rôle de prêteuse en dernier ressort que dans le cas où elle était assuré du contrôle de la Banque ; ce, pour des raisons évidentes et identifiées précédemment.
· Il convient de rappeler qu’une banque centrale n’intervient dans ces cas de défaillance bancaire qu’après épuisement de tous les recours possibles. Aussi, l’action de la BRH s’inscrit-elle dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi du 17 août 1979 (loi créant la Banque Centrale) qui dispose : « La BRH peut, pour prévenir la faillite d’une banque, consentir une avance exceptionnelle aux conditions arrêtées par le Conseil. »
Suite à la reconnaissance explicite par les administrateurs de la SOCABANK des faits précédemment établis ayant conduit à cette situation financière désastreuse, la BRH et la SOCABANK ont signé le 28 avril 2006 une convention en vue d’une sortie de crise sans dessaisissement compte tenu des expériences passées.
Dans le cas précis de la SOCABANK, les conditions arrêtées par le conseil d’administration de la BRH ont été clairement exprimées aux anciens administrateurs et acceptées par eux. La convention du 28 avril 2006 a permis ainsi à la BRH d’entreprendre cette opération de redressement administratif et financier en vue de sécuriser les avoirs des déposants et de contenir tout risque de contagion du système bancaire.
Dans le cadre de cette convention, les administrateurs se sont engagés à convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée a eu lieu le 27 avril 2006 et les actionnaires de la SOCABANK ont adopté des résolutions visant l’augmentation du capital social à hauteur de 2 milliards de gourdes ainsi que la modification des statuts. Suite à cette assemblée générale extraordinaire, la BRH prenait, comme prévu, le contrôle de la banque en vue de son redressement définitif.
Il convient de souligner que l’implication de la BRH dans l’actionnariat et le contrôle d’une banque commerciale, tout en n’étant pas souhaitable, ne peut être nullement qualifiée « d’illégale ». Pour rappel, la BRH a été actionnaire (minoritaire) de la Banque de l’Union Haïtienne (BUH) pendant huit (8) ans de 1975 à 1993. La Banque Nationale de Crédit (BNC) a été également placée sous la tutelle de la BRH pendant douze (12) ans de 1983 à 2005. Une situation analogue prévaut dans le cas de la Banque Populaire Haïtienne (BPH) depuis 1983. La BRH a toujours maintenu, malgré tout, une attitude indépendante par rapport au fonctionnement de ces institutions afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt au niveau du système bancaire.
C’est précisément dans cet esprit que la BRH a opté pour les mécanismes du droit privé dans le cadre de la prise de contrôle de la SOCABANK. Cette banque est gérée actuellement par un conseil d’administration autonome, élu suivant les statuts de la SOCABANK et les dispositions légales en matière de droit des sociétés.
En prenant temporairement le contrôle de la banque, la BRH s’est assurée d’une meilleure gestion et d’un contrôle plus efficace des ressources permettant de rétablir la confiance des déposants. En même temps, elle écartait radicalement toute idée implicite de fournir des ressources publiques (sous forme de prêts) à des administrateurs défaillants, ce qui constituerait une prime à leur mauvaise gestion.
La BRH tient à réaffirmer la justesse de son choix compte tenu des circonstances. Elle rappelle qu’elle met tout en œuvre pour une amélioration de la situation de la banque, notamment par l’assainissement de son portefeuille de prêts. Elle s’active actuellement à son désengagement par la mise en place d’une solution définitive, ce dans le cadre des lois et normes en vigueur. La BRH comprend bien que ces deux opérations contrarient certains intérêts.
La BRH tient à éclairer le public en général sur la question d’une éventuelle offre qu’aurait reçu la SOCABANK d’une institution financière étrangère. Une proposition a été faite à la SOCABANK, en janvier 2006, sous la forme d’un contrat de gestion de la banque qui ne peut être assimilé à une offre de participation au capital de la société. L’analyse de ce contrat avait révélé, dans un contexte d’insolvabilité, des coûts trop élevés (USD 7 millions de dollars pour la durée totale du contrat) par rapport aux charges d’exploitation de la banque. En outre, les termes et conditions dudit contrat ne laissaient entrevoir aucune amélioration à court terme des problèmes de solvabilité de la SOCABANK. Cette institution financière étrangère se réservait, dans le cadre de ce contrat, le droit éventuellement de prendre des participations dans la SOCABANK seulement si la situation de celle-ci s’améliorait.
En ce qui concerne la SOCATRANSFER, service de transfert de fonds appartenant à la SOCABANK, les anciens administrateurs avaient eux-mêmes pris l’initiative de négocier une vente partielle de ce service (50%) avec une institution financière étrangère et n’avaient obtenu qu’une avance de fonds sur cette vente. La BRH souligne que cette transaction a été finalisée plusieurs mois après sa négociation selon les normes commerciales d’usage et après appréciation par les deux parties de la valeur marchande de la SOCATRANSFER.
La
BRH confirme que cette unité, administrée de façon peu orthodoxe, a été vendue
parce qu’elle confrontait de graves problèmes de trésorerie et de gestion, ce
qui obligeait, au cours de cette période, la SOCABANK à la financer, drainant
ainsi davantage les faibles ressources de la banque.
La BRH porte à la connaissance de tout un chacun et à toutes fins utiles que l’Exécutif par l’entremise du Ministère de l’Economie et des Finances est constamment tenu au courant du dossier «SOCABANK», lequel dossier a été présenté aussi à la Commission des Finances du Sénat de la République. Lors de cette séance, tous les documents disponibles à la BRH sur ledit dossier ont été communiqués aux membres de la commission ainsi qu’au Président du Sénat.
Tout en déplorant les préjudices causés par de telles déclarations à l’intégrité du système bancaire national, la BRH saisit l’occasion pour assurer tous les déposants et créanciers de la SOCABANK, en particulier, de sa détermination à garantir leurs avoirs et confirmer au public, en général, son engagement à préserver la stabilité du système financier.
Port-au-Prince, le 6 novembre 2006
Raymond MAGLOIRE
Gouverneur